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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
détenus à l'étranger ayant été déclaré, ce constat ayant conduit le contrôle fiscal précédent à être clos sans anomalie ; que le fait même d'omettre de déclarer un compte à l'étranger ne génère pas automatiquement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014761_20230523
23 mai 2023
de situations fiscales.
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
La société Jumao soutient que les ventes qui n'ont pas été déclarées à la TVA, provenaient pour la plupart de Chine, via China Post ou EMS, et étaient directement importées par les clients finaux, la TVA
3ème chambre
DTA_2100426_20230602
2 juin 2023
Il soutient que : - à l'issue de leur divorce, son ex-femme et lui ont décidé de rattacher à chacun de leur foyer fiscal un de leurs deux enfants : il a déclaré A, le plus âgé, et son ex-épouse a déclaré
7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
contrôle fiscal centre-est et réceptionnée le 7 février 2024 et non communiquée.
5ème Chambre
DTA_2200645_20260210
10 février 2026
filiale RAGT 2N, en 2017.
7éme chambre
DTA_2008476_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SA Asgard a conclu, le 1er décembre 2003, une convention de groupe avec la SA Alliansys et la SAS AOIP, ses filiales, ainsi que la SAS Investix, sa sous-filiale dont
1ère chambre
DTA_2301332_20250320
20 mars 2025
de ses résultats, la rectification d'une erreur qu'il aurait lui-même commise dans le montant du déficit fiscal qu'il a déclaré.
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les sanctions fiscales ne sont pas fondées dès lors que le défaut de déclaration des revenus fonciers liés à l'activité de la SCI CQC constitue une omission involontaire ; -
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
déclarées ultérieurement illégales par le juge.
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article
DTA_2101952_20231017
4ème Chambre
DTA_2204221_20240425
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - les pénalités en litige ne sont pas fondées puisqu'ils avaient confié à un tiers le soin de remplir leurs déclarations de revenus, qu'ils ont fourni aux services fiscaux toutes
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 5 avril 2023, la SC Framille, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
sur les déclarations CA 3 au titre de la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018.
8ème Chambre
DTA_2007291_20231107
7 novembre 2023
En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, au demeurant non établie, que l'administration fiscale se serait fondée sur le défaut de déclaration de ses revenus sur la déclaration
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
A a, dans ses déclarations de revenus pour les années 2010 et 2011, déclaré être domicilié à Nice et qu'il a été mis fin à son contrat d'expatriation à compter du 31 mars 2010.
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