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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002349_20230609
9 juin 2023
pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter sa demande de réintégration dans la nationalité française sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217007_20240119
19 janvier 2024
B B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française
ORTA_2205376_20221026
26 octobre 2022
française.
6ème Chambre
DTA_2207551_20250130
30 janvier 2025
française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée
DTA_2010385_20231123
23 novembre 2023
et devoirs conférés par la nationalité française. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506909_20250625
25 juin 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201056_20220729
29 juillet 2022
C D assisté par Mme A, interprète, qui a indiqué être présent en France depuis 1999 et avoir deux enfants de nationalité française. Le préfet n'était ni présent ni représenté.
7ème Chambre
DTA_2205936_20250512
12 mai 2025
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
DTA_2111151_20250123
23 janvier 2025
de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent
11ème chambre
DTA_2212047_20231010
10 octobre 2023
d'enfant de nationalité française.
5ème Chambre
DTA_2200004_20250207
7 février 2025
2ème Chambre
DTA_2311673_20240221
21 février 2024
française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501322_20250711
11 juillet 2025
de nationalité française.
1ère chambre
DTA_2308893_20240206
6 février 2024
où elle vit depuis cette date avec ses parents de même nationalité qu'elle et ses trois frères et sœurs mineurs qui sont tous scolarisés, que son oncle paternel et sa tante paternelle de nationalité française
DTA_2003300_20220708
8 juillet 2022
Mme B, ressortissante israélienne née le 22 juillet 1957, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
3ème Chambre
DTA_2401223_20240530
30 mai 2024
) ; -justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six
8ème chambre
DTA_2404854_20250709
9 juillet 2025
A..., né le 2 juillet 1986 à Kayes (Mali), s’est vu accorder la nationalité française.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304138_20230530
30 mai 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401847_20241113
13 novembre 2024
L'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601990_20260327
27 mars 2026
Il soutient que, de nationalité russe, il vit en France depuis 30 ans, et travaille comme avocat, qu’il a déposé le 27 mars 2025 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21
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