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80 349 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002349_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter sa demande de réintégration dans la nationalité française sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217007_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205376_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

française.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010385_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et devoirs conférés par la nationalité française. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506909_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201056_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C D assisté par Mme A, interprète, qui a indiqué être présent en France depuis 1999 et avoir deux enfants de nationalité française. Le préfet n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205936_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111151_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212047_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'enfant de nationalité française.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200004_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311673_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501322_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de nationalité française.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308893_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

où elle vit depuis cette date avec ses parents de même nationalité qu'elle et ses trois frères et sœurs mineurs qui sont tous scolarisés, que son oncle paternel et sa tante paternelle de nationalité française

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003300_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme B, ressortissante israélienne née le 22 juillet 1957, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401223_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

) ; -justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404854_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A..., né le 2 juillet 1986 à Kayes (Mali), s’est vu accorder la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304138_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401847_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601990_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que, de nationalité russe, il vit en France depuis 30 ans, et travaille comme avocat, qu’il a déposé le 27 mars 2025 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21

Source officielle

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