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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502712_20250317
17 mars 2025
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de validité de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501600_20250702
2 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503048_20250715
15 juillet 2025
A B demande au tribunal de l'autoriser à conduire son véhicule malgré la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour les catégories
ORTA_2503959_20250911
11 septembre 2025
B A demande au tribunal de l'autoriser à rouler jusqu'à son procès suite à la décision du 14 mai 2025 du préfet de Loir-et-Cher suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504010_20251106
6 novembre 2025
C... demande l’annulation ou l’aménagement de la mesure de suspension de validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 18 août 2025.
ORTA_2504718_20251212
12 décembre 2025
implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600304_20260326
26 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600339_20260331
31 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet de l’Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600364_20260120
20 janvier 2026
A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision 48 SI envoyée le 7 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600637_20260408
8 avril 2026
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire jusqu’à la production d’un avis médical
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403382_20240320
20 mars 2024
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302757_20230807
7 août 2023
points attribués à son permis de conduire dans un contexte où le ministre de l'intérieur et des Outre-mer lui a remis une décision 48 SI, réceptionnée le 24 novembre 2022, l'informant de la perte de validité
ORTA_2302965_20240119
19 janvier 2024
B A saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Eure dirigé contre l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301900_20231031
31 octobre 2023
A demande l'annulation de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209661_20221128
28 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée " 3 F " du 15 novembre 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303277_20231207
7 décembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant au ministre de l'intérieur relatif à la perte de validité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300528_20230313
13 mars 2023
2023, Mme B A, demande au juge des référés de substituer l'usage d'un dispositif éthylotest antidémarrage sur son véhicule, à la suspension, décidée le 16 janvier 2023 C le préfet de l'Aube, de la validité
ORTA_2300631_20230327
27 mars 2023
au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a suspendu la validité
ORTA_2301173_20230331
31 mars 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre
ORTA_2301314_20230405
5 avril 2023
B A conteste l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. Vu les autres pièces du dossier.
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