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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2306180_20231025
25 octobre 2023
français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Albanie
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202337_20231106
6 novembre 2023
d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 2 601 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant
DTA_2201299_20230327
27 mars 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 1 615,20 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
Juge unique - Eloignement
DTA_2201341_20220720
20 juillet 2022
n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie
DTA_2201350_20230612
12 juin 2023
la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 102,41 euros correspondant au solde, après remise partielle, d'un indu de prime d'activité au titre de la période allant
2ème chambre
DTA_2210033_20251127
27 novembre 2025
monuments nationaux une convention d’occupation du domaine public le 30 juillet 2020 en vue de l’occupation l’espace dit A... prairie » sur le domaine du château de Champs-sur-Marne (77), pour une période allant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215796_20250123
23 janvier 2025
une attestation de prolongation de son placement en congé longue maladie (CLM) pour la période du 1er septembre au 11 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de la placer en CLM pour la période allant
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
B a donc droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 339,84 euros pour la période allant du 28 juillet 2022, date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance au 22 novembre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201650_20231108
8 novembre 2023
d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'annulation d'indus de prime d'activité référencés (IM2 001 et IM3 001) d'un montant total de 8 825,04 euros au titre de la période allant
DTA_2201668_20230612
d'allocations familiales de la Meuse a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un montant total de 812,31 euros correspondant à des indus de prime d'activité au titre de la période allant
DTA_2201723_20230612
d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un montant de 736,53 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
3ème Chambre
DTA_2203492_20230524
24 mai 2023
D C et Mme B A épouse C, représentés par Me Ciccolini, demandent au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte hebdomadaire de 100 euros pour la période allant du 4 février 2022 jusqu'au 10 juin 2022
JU 9ème chambre
DTA_2208123_20221229
29 décembre 2022
sont en cours des démarches tendant à un réexamen de sa demande d'asile ; - la préfète a également commis une erreur manifeste d'appréciation car elle est exposée à des risques en cas de retour en Albanie
DTA_2302596_20250224
24 février 2025
familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 2 267,57 euros, correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
DTA_2302691_20240506
6 mai 2024
laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 778,69 euros au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505964_20251020
20 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) de condamner l’État et la commune de Bezons à lui verser la somme de 25 193,09 euros à titre de provision à valoir sur la somme qui lui est due pour la période allant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508962_20251222
22 décembre 2025
Alain Daguerre de Hureaux, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502881_20251217
17 décembre 2025
allocation des Hautes-Pyrénées pour le recouvrement d’indus de prime d’activité pour la période du mois d’octobre 2022 au mois de d’avril 2023 et d’allocation de logement sociale (ALS) pour la période allant
ORTA_2501047_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit se rendre en Albanie le 5 mai 2025 avec sa fille pour voir le père de celle-ci, qui ne peut se rendre en France en raison
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600513_20260410
10 avril 2026
maire de Charleville-Mézières a interdit aux épiceries de nuit situées rue du Moulin et rue de Mantoue d’accueillir du public entre 22 heures et 8 heures, du jeudi au samedi inclus, pendant la période allant
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