Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

La requérante ayant épuisé ses droits à CLM pour avoir bénéficié, en application des dispositions du 3° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, d'un CLM pendant trois années, le CHI n'avait d'autre

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Par suite, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles méconnaissent l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet d’Indre-et-Loire