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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
B... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404051_20240430
30 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308797_20250520
20 mai 2025
Il en résulte que l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe en application des dispositions précitées et que les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
plan local d'urbanisme de la commune de Thionville et celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 9.
1ère CHAMBRE
DTA_2200212_20221208
8 décembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne prend pas effet au 1er décembre 2016. Sur la demande d'annulation : 2.
12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que lors de la construction de l'immeuble du Tripode, la protection contre le risque incendie a conduit à l'utilisation massive d'amiante floqué, produit qui est reconnu comme
3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vitaris et l'AFRATA au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2507239_20260218
, qui constitue la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’article L. 612-8 du même code.
6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent
JU 5ème chambre
DTA_2301041_20240213
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2008301_20240119
19 janvier 2024
des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210312_20220826
26 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Reconduite à la frontière
DTA_2317218_20240116
16 janvier 2024
A B, représenté par Me Vrioni, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2404828_20260225
25 février 2026
L. 532-5 du code général de la fonction publique et de l’article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - elle est entachée
4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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