Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, M. B...

B..., demeurant au 11 boulevard Duclaux à Clermont-Ferrand (63 000), est désignée en qualité d’expert.

Par une décision du 27 mars 2025, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 18 avril 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligée à quitter le territoire

Par une ordonnance n° 2502438 du 17 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté

par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours son assignation à résidence et l’a obligé à se présenter quotidiennement aux services de police de Clermont-Ferrand

C... qui a repris ses écritures et a insisté sur la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dès lors que la mesure contestée n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure conservatoire

Dès lors, la décision attaquée constituant une mesure de police, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est

de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les membres de la cellule familiale vivent habituellement sur le territoire français, à Clermont-Ferrand

français sans délai, fixation du pays de renvoi et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Elle soutient également, notamment par la production de nouvelles pièces, que le père de ses enfants se déplace régulièrement à Clermont-Ferrand pour voir ses enfants et qu'il les a emmenés au Sénégal

Le président du tribunal a désigné Mme Ferrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Jaffré première conseillère, pour statuer sur ce litige.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Ferrand, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; / () /

Mme B, technicienne supérieure d'études et de fabrications du ministère de la défense, affectée au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, demande au juge des référés, statuant