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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414454_20250108
8 janvier 2025
grief ; -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : la décision en litige l'empêche de séjourner et travailler régulièrement en France
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302326_20230821
21 août 2023
de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532
6ème Chambre
DTA_2113346_20230216
16 février 2023
A B, ressortissant guinéen né en 2003, déclare être entré en France au mois de juillet 2018.
1ère chambre
DTA_2108071_20230126
26 janvier 2023
A B, ressortissant géorgien, né le 28 septembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2019 et a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié le 25 octobre 2019.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304048_20230817
17 août 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'office français
ORTA_2309986_20231009
9 octobre 2023
de carte de séjour et de délivrance d'un récépissé, que toutes ses démarches sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France sont bloquées, que cette situation a entraîné
DTA_2502586_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 20 décembre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a admis M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511117_20251112
12 novembre 2025
A... attende depuis plus d’un an la réponse à sa demande de titre de voyage sans lequel il ne peut quitter la France alors que son épouse et ses enfants peuvent voyager en dehors du territoire français
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602693_20260303
3 mars 2026
A..., de nationalité ivoirienne, soutient que : *sa requête est recevable ; *l’urgence est caractérisée dans la mesure où : -il est empêché de rentrer sur le territoire français ; -la poursuite
DTA_2517563_20260319
19 mars 2026
jusqu’au 23 avril 2024 en sa qualité de conjoint de français, qu’il a perdu son titre, a sollicité la délivrance d’un duplicata et a obtenu une attestation de décision favorable le 4 novembre 2021 lui
DTA_2605069_20260407
7 avril 2026
urgence est caractérisée, compte tenu de son contrat d’apprentissage en cours et de l’accès à ses lieux de travail et de formation (près d’une heure de transport en commun), ainsi que du risque induit de perte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501575_20250610
10 juin 2025
n'a pas été abrogée par le préfet malgré sa correspondance en ce sens du 14 avril 2025 ; il a rendez-vous en préfecture le 24 juin 2025 et espère ainsi obtenir l'abrogation de cette décision ; - il perd
4ème chambre
DTA_2002989_20221212
12 décembre 2022
D'autre part, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel
1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des
6ème chambre
DTA_2103453_20220705
5 juillet 2022
A B, ressortissant congolais né le 16 mars 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2014 selon ses déclarations, et a sollicité le 5 juillet 2018 la délivrance d'un titre de
2ème Chambre
DTA_2102317_20231221
21 décembre 2023
A, de nationalité malienne, est entré en France en 2018 selon ses déclarations.
DTA_2104442_20220712
12 juillet 2022
Ce désordre est avéré sur certains véhicules (percement de la tuyauterie, traces marquées de contact ou mauvais positionnement d'origine de la tuyauterie, celle-ci devant venir buter à court terme contre
DTA_2402346_20250918
18 septembre 2025
Mme E, ressortissante d'Afrique du Sud, est entrée irrégulièrement en France le 15 septembre 2019 en compagnie de son époux de nationalité congolaise.
DTA_2405752_20240828
28 août 2024
B, ressortissant comorien expose qu'il vit en France depuis plus de dix ans avec sa famille et que la validité de deux ans du dernier titre de séjour qui lui a été remis expirait le 23 janvier 2024.
DTA_2501361_20250227
27 février 2025
C, ressortissant mauritanien né le 28 février 1992 à Zouerate, a été reconnu réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2022.
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