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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600861_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, l’intéressé disposait d’un délai réduit à 48 heures à compter de ce placement pour introduire un recours contentieux.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601134_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le recours contentieux a été adressé par voie postale, la date à prendre en considération pour apprécier si ce recours a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504641_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et par l’effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304167_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300239_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1269 du 14 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300240_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300243_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
14 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300244_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508587_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ladite notification comportait l’indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté. Le recours de l’intéressé n’a été enregistré au tribunal que le 14 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303575_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
19 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié une ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303957_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307502_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qui peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310508_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces décisions comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre. L'intéressé a formé son recours contre ces décisions le 7 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521121_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2025 de l’autorité consulaire française
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503814_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - ses proches bénéficient d'une protection internationale ; - un retour en Turquie l'exposerait à des risques graves ; - il souhaite s'intégrer en France.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403766_20240807
7 août 2024
7 août 2024
dans son pays d'origine ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - la durée de l'interdiction de retour fixée à un an est excessive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502957_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
2024 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " de délivrer un visa de long séjour de retour en France " ; à défaut, de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312621_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Son retour était prévu le 31 janvier 2023 alors même que le centre de ses intérêts privés, professionnels et familiaux est en France où il réside régulièrement depuis 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504960_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 73 sur 20006