Schengen dès lors que l’arrêté attaqué ne prévoit pas un tel signalement.

Le président du tribunal, Signé J. Berthet-Fouqué La greffière, Signé C.

Il en résulte que la décision attaquée ne procède pas au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien, signé signé A. Myara A.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; le code de l’

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de prendre toutes les mesures pour procéder à l’effacement du signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de prendre les mesures propres à assurer l’effacement du signalement de M.

A..., déjà signalé à plusieurs reprises pour des faits de vol, de violences et infractions à la législation en matière de stupéfiants, a été signalé le 2 août 2025 pour des faits de séquestration et agression

d'annuler l'arrêté du 7 aout 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois assortie d'un signalement

un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

B a fait l'objet de 28 signalements, il ne produit aucun casier judiciaire de nature à démontrer que ces signalements ont été suivis de condamnation.

Dès lors, les conclusions tendant à l’effacement d’une décision de signalement sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement de M. A dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. B... au sein du système d’information Schengen.

un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, et a procédé à son signalement

refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci a été signé par Mme C D.

il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement