Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Thiers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme A E B, représentée par Me Thoor, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 août 2021 et 22 décembre 2022, la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole représentée par Me Thomé, avocat, conclut à l'irrecevabilité

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la clause de renonciation prévue aux articles 8 des avenants conclus pour les lots 12, 26, 29 et 30 ; - les conditions de la théorie de

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de la clause de renonciation prévue aux articles 8 des avenants conclus pour les lots 12 et 17 ; - les conditions de la théorie de l’imprévision

justice administrative, la suspension de l'exécution l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quarante-cinq jours de l'établissement " The

B, la directrice du CNG a estimé que sa formation théorique et pratique était insuffisante, dès lors, d'une part, qu'il n'a validé aucune formation diplômante dans la spécialité " oncologie médicale "

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune d’Escaudain, représentée par Me Thoor, conclut au rejet de la requête.

A soutient qu'il n'a pas fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et se prévaut à cette fin d'une analyse d'urines réalisée le 17 avril 2024 qui a conclu à l'absence de THC (tétrahydrocannabinol

ensemble immobilier composé de six logements, un plateau commercial et quarante-six places de stationnement souterraines sur les parcelles cadastrées section AI nos 809, 874 et 1148, situées 8-10-12 rue Thiers

euros, et n° 2023-1875-1 le 15 mars 2023 pour un montant de 19 623 euros, au titre des frais de relogement provisoire du locataire de l'appartement du quatrième étage de l'immeuble situé 31 - 33 rue Thiers

contrat, il doit en conséquence les indemniser de l’intégralité des préjudices qu’ils ont subis ; la responsabilité contractuelle de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie

" et lui a imposé une mesure compensatoire correspondant à un stage d'adaptation d'une durée de douze mois en psychiatrie adulte dont six mois en centre hospitalier universitaire et une formation théorique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, représenté par Me Thomé, demande au juge des référés, statuant

dans le cadre du code civil et de la loi commerciale de la République socialiste du Vietnam avec la directrice générale de la société Agroinpro High Technology Engineering Co Ltd dont le siège est à Can Tho

dans le cadre du code civil et de la loi commerciale de la République socialiste du Vietnam avec la directrice générale de la société Agroinpro High Technology Engineering Co Ltd dont le siège est à Can Tho

A..., représenté par Me Thos, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans

B... son intention d’invalider la procédure théorique générale de permis de conduire à laquelle il avait été admis le 7 décembre 2023. Ainsi la demande de M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a invalidé les résultats de l'épreuve théorique

Toutefois, la mesure de suspension contestée est motivée par la circonstance que les résultats du prélèvement salivaire effectué sur l'intéressé révélaient la présence de delta 9 THC.