D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet de Mayotte.

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CLINEA.

441 euros des mêmes cotisations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

de statuer sur une requête (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 2.

L. 125-1 du code des assurances pour une unité de droit avec [ceux] de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros sur le

1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents de la consultation auraient dû prévoir le versement d'une prime en vertu du III de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 : « Pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors,

prévue par l'article L. 331-1 () ".

Article 2 : La commune de Nîmes versera une somme de 1 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 du présent jugement portera intérêts à compter du 21 janvier 2021.

Le 7 octobre 2022, la directrice générale de l'ANAH a accordé une subvention de 360 euros à M. B. 2.

Il y lieu de les rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

A... termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

D E C I D E : Article 1 :La requête de la société Viamedis est rejetée.

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 362-3 du code de l'urbanisme.