publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou ce cadre d’emplois, de ses droits à l'avancement

Les conclusions aux fins d'annulation de ces retraits de points étaient ainsi sans objet avant même l'introduction de la requête. Elles sont, par suite, irrecevables.

D'autre part, l'arrêté mentionne l'échelon dans lequel Mme A était placée avant le 1er octobre 2020.

présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, en ce qu’elle a été édictée avant

l'arrêté en date du 22 mars 2023 du maire de la commune d'Ostricourt, en tant qu'il l'a mis en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté et en tout état de cause avant

d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ».

écritures : 1) de condamner la commune de Lille à réparer les préjudices qu'il a subi du fait de la chute, sur son pied, d'une dalle constituant le chapeau d'un muret de la ville ; 2) d'ordonner avant

qu'elle a eus les 7 et 8 avril 2022 avec l'administration comme révélant une décision de lui retirer ses fonctions de direction, ceux-ci se bornent à l'inviter à consulter le médecin de prévention avant

renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. " Enfin, aux termes de l'article 37 du même décret dans sa version applicable au litige, " deux mois au moins avant

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

qu'il n'a pas réuni la commission de discipline dans un délai de deux mois ; - elle a été convoquée tardivement à la commission de discipline par courriel du 23 août 2021 soit trois jours seulement avant

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

rencontrées avec le promoteur immobilier pour la remise des clefs de leur logement neuf ; cette remise des clefs devait initialement avoir lieu fin septembre 2022 puis a été décalée à novembre 2022 avant

La société NSPM a remis une candidature et une offre pour le lot n°1 avant la date limite de réception fixée par le règlement de consultation.

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction survenue le 12 mai

(26240) ; 2°) de dire que l'expert déposera son rapport dans un délai réduit ; Elle soutient que l'expertise présente un caractère utile dès-lors qu'elle permettra de dresser un état descriptif avant

regard de son état de santé et de grossesse ; - elle a subi : o un préjudice matériel évalué à 10 000 euros pour la période entre le mois de novembre 2019 et de novembre 2021 ; o un préjudice d'avancement

Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation statutaire ; 2°) d'enjoindre au SDIS de la Loire-Atlantique de reconstituer sa carrière, en particulier ses droits à avancement

la société civile immobilière RHDS à la société Soleil et Jardin aurait été considérée par l'administration comme un acte anormal de gestion commis par la société civile immobilière RHDS ; - les avances