CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200333_20230612
12 juin 2023
caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 998,12 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200943_20221201
1 décembre 2022
Par suite, les droits de M B pour la période allant de novembre 2019 à avril 2020, déterminés au regard de la situation durant les trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit devaient
1ère CHAMBRE
DTA_2200264_20230317
17 mars 2023
de condamner la province Sud à lui verser une somme totale de 450 000 francs CFP, en réparation de l'ensemble des préjudices engendrés par la rémunération moindre qu'il a perçue lors de la période allant
CH 3 JU
DTA_2200850_20230516
16 mai 2023
Le 29 octobre 2021, la CAF de la Nièvre a décidé de récupérer un indu de revenu de solidarité active (RSA), d'un montant de 994,02, versé à Mme A au titre de la période allant du 1er avril au 31 mai 2021
DTA_2200976_20230327
27 mars 2023
par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 742,71 correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
Juge unique (6)
DTA_2108746_20230724
24 juillet 2023
européenne d'Alsace a, sur recours gracieux, rejeté sa demande de prise en charge des frais d'hébergement au sein de l'institut d'éducation motrice (IEM) Les Grillons à Strasbourg, pour la période allant
4ème Chambre
DTA_2105822_20221118
18 novembre 2022
B soit rétabli dans ses droits à traitement pour la période allant du 17 septembre 2021 au 5 janvier 2022.
4ème chambre, JU
DTA_2010751_20221230
30 décembre 2022
de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif de Melun n° 1706216 du 22 mars 2019, par laquelle le tribunal administratif a indemnisé M. et Mme C pour la période allant
5ème Chambre
DTA_2006371_20220707
7 juillet 2022
La Masse des douanes a émis à son encontre un titre exécutoire le 28 février 2020 pour recouvrer la somme de 21,48 euros correspondant à la régularisation de charges pour la période allant du 21 décembre
DTA_2202139_20231106
6 novembre 2023
de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de ses dettes d'un montant respectif de 361,02 euros et de 360,18 euros correspondant à deux indus de prime d'activité au titre des périodes allant
DTA_2202252_20231106
d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 723,92 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant
DTA_2202289_20231106
d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un montant de 885,51 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
DTA_2203381_20231109
9 novembre 2023
C soumet au tribunal un litige l'opposant au département de Saône-et-Loire concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 4 247,02 euros pour la période allant du 1er juin
DTA_2202188_20230928
28 septembre 2023
au tribunal d'annuler : - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 2 février 2021 sous le n° 059000 009 050 059 250504 2021 000563 pour un montant de 3 050 euros concernant la période allant
DTA_2201797_20231106
caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 451,82 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
1ère chambre
DTA_2110939_20240226
26 février 2024
n'aurait été possible ; - les conventions du 16 septembre 1988 donnent la maîtrise d'ouvrage du projet de pose des canalisations au syndicat intercommunal d'assainissement et des eaux de la Ferté-Alais
Pole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a confirmé, sur recours préalable obligatoire, l'indu d'allocation de logement familiale mis à sa charge pour la somme de 298,62 euros pour la période allant
DTA_2200106_20230327
caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 3 505,91 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
DTA_2102636_20221128
28 novembre 2022
d'allocations familiales des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 2 285,85 euros correspondant à un trop perçu de prime d'activité au titre de la période allant
DTA_2102823_20221128
2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 411,12 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
Page 74 sur 929