français, celle-ci : est insuffisamment motivée ; est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas pu faire d’observation préalable en violation des dispositions de l’article 41 de la charte

décharger de l'obligation de payer la somme en résultant ; 2°) à titre subsidiaire, de lui octroyer " des délais de paiements qui ne pourront pas excéder vingt-quatre mois " ; 3°) de mettre à la charge

de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de leur demande de visa dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

quitter l’appartement appartenant à Advivo, situé 5 Rue des Goelettes à l’Isle d’Abeau dans un délai de 72 heures sous peine d’expulsion par la force publique ; 2°) - d’ordonne à l'Etat de prendre en charge

décharger de l'obligation de payer la somme en résultant ; 2°) à titre subsidiaire, de lui octroyer " des délais de paiements qui ne pourront pas excéder vingt-quatre mois " ; 3°) de mettre à la charge

de leur fils au F étant constitutive d'une faute et ayant entrainé un retard de prise en charge et de soins de ses otites, également fautifs ; - le retard de prise en charge et de soins à engendré des

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

quize jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge

statue ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge

B D, sous-préfet de Coutances, à l'effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, notamment les décisions contestées.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

Les autorités italiennes, saisies le 21 mai 2021 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de M. B, ont accepté la requête du préfet, le 21 juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la société AXA France Iard et la société Dos Santos BTP, représentées par Me Amélie Caillol, déclarent ne pas s’opposer à la mesure d’expertise mais

laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé d'accorder à Mme E une autorisation d'opération archéologique de prospection avec relevés d'art rupestre ; 2°) de mettre à la charge

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

B C, sous-préfet de Sélestat-Erstein, dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer la décision attaquée.