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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514380_20250831
31 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B C, représentée par Me Ganem, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2510731_20250710
10 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
titre de l'année 2017.
6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
Selon l'article 17 dudit arrêté : " I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de
4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
3ème chambre
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413034_20251006
6 octobre 2025
liste des lieutenants de 1ère classe des sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme
4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 134-1 de ce même code dispose que : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
1ère Chambre
DTA_2200878_20231012
12 octobre 2023
annexé au présent code. ".
2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.
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