A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de

2°) enjoigne à Mme B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau

dans les droits des victimes ni dans ceux de la commune de Loctudy ; - les requérants ne démontrent pas la faute de la société Sorespi Bretagne ; - la commune de Loctudy qui avait la garde des bateaux

Estimant que la perte de son bateau a été causée par trois barques stationnées à sec sur le quai qui auraient été projetées sur son navire pendant la tempête, M.

verser une indemnité de 34 392 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices résultant du dommage subi par leur bateau

A C et à leurs enfants de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la Charente, situé au 273 rue de Basseau, à Angoulême (16000) ; 2°) à défaut

exigences figurant dans les documents de consultation ; - ni l'appel à candidatures, ni les formulaires à compléter par les candidats ne mentionnaient l'obligation d'être d'ores-et-déjà propriétaire des bateaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, la commune de Marignane, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

B à une amende pour contravention de grande voirie, au titre du stationnement irrégulier de son bateau de plaisance sur le quai de commerce n° 1 du port de Saint-Pierre. 2.

A C et à leurs deux enfants, de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA), situé 273 rue de Basseau à Angoulême (16000) malgré le rejet définitif

Calvados a rejeté cette demande ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder à la réalisation des travaux de nature à permettre l’écoulement des eaux pluviales dans la canalisation rue de Bateaux

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer la facture pour stationnement de son bateau au port de Bandol qu'il conteste.

B A demande au Tribunal de condamner la commune de Narbonne à lui rembourser 160,84 euros correspondant aux frais d'huissier exposés à raison du règlement de la facture d'amarrage de son bâteau au port

représentés par Me Normand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly sur Marne a refusé de renouveler le contrat de location du bateau

procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Caen n° 1902817 du 17 mars 2021 ; 2°) de l'autoriser à procéder ou faire procéder à l'enlèvement du bateau

d'exposition du militaire à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, subi par inhalation, ingestion, projection ou voie cutanée au cours de ses différentes affectations sur les bateaux

Les officiers de ort et officiers de orts adjoints constatent et verbalisent les ro riétaires et armateurs des navires, bateaux ou engins flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer (L. 332-1

la Société Cap Azur n'est fondé ; - à la suite du rapport d'un rapport de contrôle du 14 mars 2024, il est apparu une modification des travaux, notamment la destruction de l'entièreté du garage a bateau

alinéa 1er , du rapport de présentation créée une discrimination entre la plaisance commerciale et la plaisance amateur dès lors que, d'un point de vue environnemental, les nuisances générées par un bateau

notamment du constat d'huissier du 5 septembre 2023, que le hangar, fermé par un cadenas, empêchant d'y pénétrer, comporte notamment des produits inflammables au regard de l'activité de réparation de bateaux