B A, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

B C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux fins qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de malade.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes aux droits et libertés des étrangers ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

le 1er juillet 2022 une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande de carte de résident, qu'il lui a été indiqué le 26 octobre 2022 que sa demande de rendez-vous était classée sans suite, en

D C N'Tsete, représenté par Me Laporte, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que, entrée en France munie d'un visa " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " valable jusqu'au 20 février 2022, elle a déposé

par Me Berdugo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

régularité de son séjour, elle ne pourra bénéficier de revenus de substitution ; - en raison d'un blocage administratif, elle se trouve dépourvue de droit au séjour du fait de l'impossibilité de déposer

Elle soutient que : o l'urgence particulière est établie dès lors que : -elle n'a pu déposer sa demande de changement de statut ; -elle est placée dans une situation administrative et financière

A afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Elle soutient que, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 15 de la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008, elle a déposé une demande de remboursement de remboursement remplissant

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

A B, représenté par Me Miamonecka, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne, de lui délivrer une convocation afin de déposer

C B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en