Sa demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, le 26 mai 2024. Il a sollicité, le 17 juin 2024, la communication des motifs de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2023 et 8 mars 2024, M. D... G...

A est dirigeant d'une entreprise, Psyko Corp, créée le 10 mars 2014 et dont le résultat net en 2023 s'établissait à environ 60 000 euros, il n'est pas contesté que M.

Par un arrêté du 6 décembre 2022, le maire de la commune de Somain a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 6 décembre 2022, le maire de la commune de Somain a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Vu la procédure suivante : C une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai et 28 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 mars 2025, Mme A conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Vu : - l'ordonnance n° 2206045 du 20 mai 2022 du juge des référés du tribunal ; - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Par lettre du 18 avril 2025, le préfet de l'Hérault l'a informé qu'il envisageait le retrait de ses titres de séjour comme ayant été obtenus par fraude, suite à son placement en garde à vue le 31 mars

B, la préfète du Val-de-Marne a opposé à ce dernier la circonstance qu'il aurait fait usage d'un faux document d'identité italien.

de faux en écriture, exécution de travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles.

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'intéressée est défavorablement connue des services de police pour des faits de vols et cambriolage commis en 2006, de faux ou usage de faux documents administratifs

Une ordonnance du 29 mars 2022 a fixé la clôture d'instruction au 20 avril 2022. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 25 mai 2023, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021, 27 janvier 2022, 24 mai 2022 et 27 octobre 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, qui n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022 et régularisée le 4 avril 2022, Mme D G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d'Abdul H A B et d'Atta