Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

E a sollicité le bénéfice de la CMI-S auprès de la MDPH de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 5 mars 2024, soit jusqu'au 16 avril 2024, pour attribuer

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 août 2024.

La CAF de la Haute-Garonne lui a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 25 % le 11 juin 2024.

Par un courrier du 21 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a informé M.

Mme C a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " auprès du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 10 mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Pour demander l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance de D, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Langon a refusé de renouveler la convention d'occupation temporaire de l'esplanade de l'espace Claude Nougaro en bords de Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

La commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que, par une décision du 1er juin 2021, la commission de médiation de la Haute-Garonne a décidé de faire droit à la demande et que M. B...

d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et qu'ils vivaient ensemble à Grisolles (Tarn-et-Garonne).

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de Mme B et M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de M.