Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - et les observations de Me Peres, substituant Me Vervenne, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

C A G dit Mme B A G, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) « La casa del lupo », représentée par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler

B A, représenté par Me Perret, demande au tribunal : 1°) la décharge et la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire qu’il mentionne, l’article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France

Seine-et-Marne de poursuivre son accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur, adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif dans la recherche d’un emploi pérenne

ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire qu’il mentionne, l’article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France

: " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

C a présenté un jugement supplétif n°9823 de la République de Guinée, un extrait du registre n°10158 de la République de Guinée, et une carte d'identité consulaire guinéenne n°OB0D4JUZ.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé le 19 mai 2022 et a bénéficié dans ce cadre d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, valable du 7 octobre 2022 au

Il a sollicité, le 26 décembre 2011, la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié.

A..., son épouse et ses enfants nés en 2006, 2010, 2015 et 2021, ressortissants syriens, ne disposent d’aucun logement pérenne et sont contraints de dormir dans la rue, ce qui les place dans une situation

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte