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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203662_20240430
30 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la
DTA_2203076_20240430
1 ère Chambre
DTA_2201032_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, en l'absence de menace réelle, personnelle et actuelle pesant sur la requérante, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits
1ère Chambre
DTA_2202585_20221020
20 octobre 2022
C l'absence de justification du visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2203102_20240430
3ème chambre JU
DTA_2102528_20230214
14 février 2023
Par décision du 4 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 400 euros résultant de l'absence de droit à l'aide
OQTF 6 sem
DTA_2304697_20231004
4 octobre 2023
Dans ces conditions, et en l'absence de toute démarche de M. et Mme A en ce sens, le préfet des Côtes-d'Armor n'avait pas à consulter l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 7.
2ème Chambre
DTA_2205748_20230118
18 janvier 2023
Il ressort des termes des arrêtés contestés que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.
10ème chambre
DTA_2314983_20250619
19 juin 2025
En l'absence de réponse de l'administration fiscale, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303007_20231121
21 novembre 2023
indiquant qu'à la suite de l'avis du conseil médical, une décision défavorable allait lui être notifiée.
3ème chambre
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
Deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins d'abord le jeudi 1er décembre à 16h30 puis le vendredi 2 décembre à 14h00.
DTA_2404293_20250731
31 juillet 2025
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
D’une part, il est constant que le projet est bordé au droit de la rue de la Merlatière par une haie protégée au sens des dispositions de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, laquelle est conservée
DTA_2003114_20221122
22 novembre 2022
Par suite, le requérant ne peut pas utilement soutenir que la décision attaquée est illégale en l'absence d'affichage régulier. 8.
2ème chambre
DTA_2000535_20230601
1 juin 2023
aux ondes électromagnétiques ; - il méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en l'absence
DTA_2000536_20230601
DTA_2100473_20220718
18 juillet 2022
S'agissant des consultations préalables : 6.
DTA_2201366_20230118
Par un procès-verbal du 25 janvier 2019, la date d'achèvement des travaux a été constatée au 28 décembre 2018. Le 25 janvier 2019, les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401938_20250210
10 février 2025
F, et dont il conteste le bien-fondé, a pour origine l'absence d'occupation effective de son logement par l'intéressé pendant une période d'au moins huit mois au cours de l'année 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2505755_20250730
30 juillet 2025
G A, ressortissant sénégalais, né le 17 septembre 1986, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences habituelles sur conjoint le 10 juillet 2025.
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