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2 100 résultats pour « absence de consentement du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203662_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203076_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201032_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dès lors, en l'absence de menace réelle, personnelle et actuelle pesant sur la requérante, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202585_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C l'absence de justification du visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203102_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102528_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par décision du 4 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 400 euros résultant de l'absence de droit à l'aide

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2304697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, et en l'absence de toute démarche de M. et Mme A en ce sens, le préfet des Côtes-d'Armor n'avait pas à consulter l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205748_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ressort des termes des arrêtés contestés que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314983_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En l'absence de réponse de l'administration fiscale, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303007_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

indiquant qu'à la suite de l'avis du conseil médical, une décision défavorable allait lui être notifiée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300442_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins d'abord le jeudi 1er décembre à 16h30 puis le vendredi 2 décembre à 14h00.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404293_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’une part, il est constant que le projet est bordé au droit de la rue de la Merlatière par une haie protégée au sens des dispositions de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, laquelle est conservée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003114_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, le requérant ne peut pas utilement soutenir que la décision attaquée est illégale en l'absence d'affichage régulier. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000535_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

aux ondes électromagnétiques ; - il méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000536_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

aux ondes électromagnétiques ; - il méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100473_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

S'agissant des consultations préalables : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201366_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un procès-verbal du 25 janvier 2019, la date d'achèvement des travaux a été constatée au 28 décembre 2018. Le 25 janvier 2019, les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401938_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

F, et dont il conteste le bien-fondé, a pour origine l'absence d'occupation effective de son logement par l'intéressé pendant une période d'au moins huit mois au cours de l'année 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505755_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

G A, ressortissant sénégalais, né le 17 septembre 1986, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences habituelles sur conjoint le 10 juillet 2025.

Source officielle

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