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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101324_20221121
21 novembre 2022
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 portant inscription sur liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux sans examen professionnel
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115287_20230331
31 mars 2023
France relevant du corps du personnel des cadres sont placés dans une situation juridique identique ; le grade que l'agent était sur le point d'obtenir auquel la Banque de France fait référence ne correspond
1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
d’emplois : - le cadre d’emplois des instructeurs pompiers d’aérodromes de catégorie B ; - le cadre d’emplois des pompiers d’aérodromes de catégorie C. ».
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205849_20221116
16 novembre 2022
elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation
2ème chambre
DTA_2105010_20230320
20 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
B, agent non titulaire exerçant en tant que chef de garde pour la commune de Koné en qualité de sergent, a été intégré dans le cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier
4ème Chambre
DTA_2003516_20221118
18 novembre 2022
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
3 ème Chambre
DTA_2203908_20250123
23 janvier 2025
Agent d'entretien qualifié exerçant, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée au sein du service de bionettoyage de l'hôpital Asselin-Hedelin sis à Yvetot (76) depuis le 25 janvier 2021, Mme B A s'est
5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
, mais également l'examen de la validité des justificatifs en matière vaccinale ou de contre-indications médicales produits le cas échéant par l'agent au regard de ces dispositions législatives et des
DTA_2304068_20250613
13 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124060_20231227
27 décembre 2023
- l'AP-HP a méconnu l'obligation de sécurité en application de l'article L. 4121-1 du code du travail en s'abstenant de mettre en œuvre un protocole sanitaire permettant de protéger la santé de ses agents
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300844_20230509
9 mai 2023
Le 17 février 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé une subvention de 5 200 euros à M. B A au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119076_20240215
15 février 2024
Mme C A, ingénieur cadre supérieur en chef d'administration parisienne, demande au tribunal l'annulation du tableau d'avancement au grade d'ingénieur cadre supérieur général du 11 juin 2021, publié au
DTA_2400471_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
DTA_2400472_20251118
DTA_2400473_20251118
DTA_2400474_20251118
DTA_2107832_20240627
27 juin 2024
d'emploi des professeurs d'enseignement artistique au motif qu'il a exercé, en qualité d'agent contractuel, des fonctions de professeur de violon correspondant à ce cadre d'emploi pendant plus de dix
8ème chambre
DTA_2206375_20250716
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions
DTA_2303932_20250704
4 juillet 2025
En l'espèce, la CADA a estimé, dans son avis nº 20234677 du 21 septembre 2023, que, sous les réserves précisées ci-dessus, le courriel et la correspondance y faisant suite dans le cadre de l'instruction
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