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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507868_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-4-5 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation
juge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
A ce titre et pour cette la période allant du 15 novembre 2017 au 15 juin 2018, elle remplissait l'une des conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8e Section - MESD
DTA_2319128_20230821
21 août 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Juge unique 4
DTA_2107942_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406445_20241115
15 novembre 2024
B a saisi, le 19 juillet 2024, la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine d'une demande présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502693_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien est méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Reconduite à la frontière
DTA_2503772_20250416
16 avril 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 20NT01988 du 15 juillet 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du
2ème chambre
DTA_2300897_20251023
23 octobre 2025
L. 123-4 et L. 123-4-1 du [code de l’action sociale et des familles] ( …) III bis.- Les I à III s'appliquent : D.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209955_20230324
24 mars 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
DTA_2211767_20230831
31 août 2023
1ère Chambre
DTA_2007864_20231121
21 novembre 2023
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et de sa contradiction avec l'article 77 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et avec l'article 1518 du code général des impôts dans sa version initiale, n'ont pu produire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304039_20240108
8 janvier 2024
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi
DTA_2401027_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant
Chambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er :La requête de l'association Mémoire de la ville de Charles III est rejetée.
Juge Unique 3
DTA_2104953_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5333-28 du code des transports, inséré dans le chapitre III " Règlement général de police " du titre III intitulé " Police des ports maritimes " : " Conformément aux dispositions
7éme chambre
DTA_2306424_20260312
12 mars 2026
231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.
9ème chambre
DTA_2205215_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent
3ème Chambre
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article
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