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31 460 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507868_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-4-5 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_1906109_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A ce titre et pour cette la période allant du 15 novembre 2017 au 15 juin 2018, elle remplissait l'une des conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319128_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107942_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406445_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B a saisi, le 19 juillet 2024, la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine d'une demande présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502693_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien est méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503772_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2007187_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 20NT01988 du 15 juillet 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du

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TA

2ème chambre

DTA_2300897_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 123-4 et L. 123-4-1 du [code de l’action sociale et des familles] ( …) III bis.- Les I à III s'appliquent : D.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209955_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211767_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2007864_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

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TA

Juge unique 7

DTA_1903218_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et de sa contradiction avec l'article 77 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et avec l'article 1518 du code général des impôts dans sa version initiale, n'ont pu produire

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304039_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401027_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant

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TA

Chambre 1

DTA_2201875_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er :La requête de l'association Mémoire de la ville de Charles III est rejetée.

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TA

Juge Unique 3

DTA_2104953_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5333-28 du code des transports, inséré dans le chapitre III " Règlement général de police " du titre III intitulé " Police des ports maritimes " : " Conformément aux dispositions

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TA

7éme chambre

DTA_2306424_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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TA

9ème chambre

DTA_2205215_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent

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TA

3ème Chambre

DTA_2407554_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

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