et que, dès lors, cette infraction n’entraîne plus de retrait de points.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

, les conclusions tendant à la restitution des points retirés à raison de ces infractions.

au code de la route commise le 30 janvier 2019, un point pour une infraction du 22 mai 2020, un point pour une infraction du 9 janvier 2022 et deux points pour une infraction du 7 février 2023, ensemble

relatifs à l'infraction restant en litige ne sont pas fondés.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

-3 du code de la route pour ces infractions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, de sorte que les conclusions relatives à cette infraction sont irrecevables ; - les moyens relatif à l'infraction du 20 avril 2020 ne sont pas fondés.

En premier lieu, le ministre produit le procès-verbal établi lors de la constatation de l'infraction du 6 janvier 2021 qui mentionne la nature de l'infraction, que le requérant encourt un retrait de points

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; - les conclusions de M.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

le public et l’administration, notamment en ce qu’elle n’expose pas en quoi une mise hors convention s’imposerait de manière urgente, en ce que les anomalies ne sont pas qualifiées de fraude ou d’infraction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.