de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 2209625.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M. B doit être écarté. 13.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Elle a sollicité, le 25 juillet 2025, la délivrance d’un titre de séjour, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que M.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision susceptible de recours, la demande préalable n'ayant jamais été reçue et de l'absence de moyens à l'encontre de la décision.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète était tenue de lui délivrer un récépissé de dossier complet.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète était tenue de lui délivrer un récépissé de dossier complet.

octobre 2022 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant de l'Union européenne sur le site " démarches simplifiées ", que la préfecture de police a estimé que son dossier était complet

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 4.

Le 5 octobre 2022, la SASU Libertrans a été invitée, via l'application Télérecours, à compléter dans un délai d'un mois sa requête en y indiquant sa domiciliation.

B a été invité, via l'application Télérecours, à compléter dans un délai d'un mois sa requête en y indiquant sa domiciliation. Vu les autres pièces du dossier.

lettre du 3 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2025.

B... soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est dépourvue de

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

A soutient que : - sur l'urgence, la préfecture a omis d'apprécier les revenus du demandeur sur la période adéquate, sans l'inviter à compléter son dossier ; marié depuis plusieurs années, il ne peut