recouvrement des créances du fait du caractère très résiduel de l'activité de la CNC II, de sa difficulté à vendre son dernier bateau et que le denier actif social à son bilan n'avait plus aucune valeur marchande

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui avait fait part de la levée des difficultés rencontrées sur le chiffre d'affaires de référence réalisé au dernier trimestre 2019 et du paiement

A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 3 janvier 2022 et notifiée le 17 courant afin d'obtenir le paiement du trop-perçu litigieux.

ville de Paris doit en outre être condamnée à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2020 et le 1er février 2021, le département de la Vienne, représenté par Me Marchand (SELARL Cornet-Vincent-Ségurel)

déterminée par référence à la catégorie MAG 1 et non MAG 3 s'agissant de boutiques d'une surface pondérée totale de 4 024 m² dont la desserte particulière ne permet pas de les assimiler à une galerie marchande

Marchant à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le retard de cet établissement à prononcer son licenciement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchand

déterminée par référence à la catégorie MAG 1 et non MAG 3 s'agissant de boutiques d'une surface pondérée totale de 4 024 m² dont la desserte particulière ne permet pas de les assimiler à une galerie marchande

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

En outre, si la requérante démontre qu'elle a bénéficié d'un contrat de travail en produisant des fiches de paie, ces circonstances ne suffisent pas à établir le transfert de ses intérêts privés et familiaux

mémoire, respectivement enregistrés le 15 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et les 16 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et les 17 et 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 18 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand