même règlement.

Par deux mémoires enregistrés les 16 et 20 janvier 2025, le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer, représentés par Me Chas, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé

/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement, l'intéressée, enceinte et ayant été hospitalisée à deux reprises au CHU de Nantes en raison de son état de santé, ne saurait

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

(UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de l'impact de la mesure

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé

du même règlement ; - il méconnaît l'article Ub 12 du même règlement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 13 du même règlement ; - il méconnaît le règlement

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

En troisième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - s'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence, le préfet n'a pas procédé

Il a été interpelé pour conduite d'un véhicule sans document l'y autorisant. Par un arrêté du 12 février 2025, le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités italiennes. 2.