2025, Mme B A, représentée par Me Kamara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le dispositif permettant d'alerter immédiatement l'agent d'exploitation dans la configuration " libre-service

de validité du visa.

Deux agriculteurs concurrents se sont également portés candidats à l'exploitation de ces parcelles.

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée

Il ressort en outre que les autorités italiennes ont, le 4 mars 2026, formulé un accord explicite à la reprise en charge de M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie le 6 juillet 2022 et a rejeté explicitement le recours de

à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa de M.

La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il est entré en France régulièrement en octobre 2014 avec un visa

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions contestées dans le cadre des procédures visées au titre II du livre IX du code

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors, en premier lieu, que son exploitation agricole est directement affectée par les conditions d'exploitation de l'installation litigieuse, en deuxième lieu

Elle soutient que : - la station-service et l'hypermarché qu'elle exploite à Montmorillon constituent des établissements distincts, l'un et l'autre ne pouvant être considérés, en matière de taxe sur

tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil régional d’Ile-de-France a annulé l’aide précédemment accordée au titre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations

contre la décision du 31 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, désormais compétent en matière de recours formés contre les refus de visas d'entrée et de court séjour en France, a explicitement

Toutefois, dans ces deux hypothèses, l'autorisation d'exploitation commerciale se distingue de l'autorisation de construire et est soumise uniquement à la législation commerciale.

La SCEA Perle de Binic exploite depuis 1997 en baie de Binic une concession de cultures marines.

E..., représentés par Me Goldberg, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté