Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 14 avril 2022, M.

Par un arrêté du 9 novembre 2021, le maire de Peymeinade s'est opposé à la réalisation de ces travaux.

et usage faux document administratif, mais aussi, beaucoup plus récemment, le 30 octobre 2019, par le tribunal correctionnel du Mans, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février 2024, 14 mars et 19 mars 2025, l’association des maires franciliens, représentée par son président en exercice,

Par une décision du 22 mars 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Marne a prononcé un dégrèvement des impositions de cotisation

A..., représentée par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

L.321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 ; la convention en cause a été signée par une personne qui n'est pas habilitée à le faire ; par ailleurs, le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 24 mars et le 9 septembre 2025, M. D...

en litige est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle ne satisfait pas aux principes fixés par le décret du 28 juillet 2010 et l’article 1er du décret du 20 mai

B A, 3ème adjoint au maire, qui a signé la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du maire de la commune de la Cadière-d'Azur en date

A B a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a, par une décision du 5 mai 2022, ajourné à deux ans sa demande.

soutient que : -la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle n’a jamais été condamnée pour usage de faux

les conditions d’attribution ; - que France Rénov’ n’hésite pas à pousser les gens à commencer les travaux dès le dépôt du dossier et certifie que tous les dossiers déposés seront traités ce qui est faux

Il est marié et sans enfants.

autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont punis

ce que le préfet des Bouches-du-Rhône y a retenu qu'il aurait été condamné à deux reprises et pour quatre infractions alors qu'à sa connaissance, il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation, le 7 mai

Vu : - la requête n° 2303434 du 24 mai 2023 par laquelle M.

d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Surjous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle