termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement

juridiction administrative et non celle de l'ordre judiciaire, contrairement aux indications du tribunal sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, dès lors que la décision du ministre est de nature exclusivement

Si la base de données Sitadel2 du ministère de la transition écologique, qui exploite à des fins statistiques les demandes de permis de construire et leur traitement par les services instructeurs, révèle

démolition du bâtiment situé au numéro 5 de ce boulevard du fait de son intérêt culturel et historique limité selon l'annexe du plan local d'urbanisme intercommunal relative au PBIL, ainsi que la destruction

justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle ne saurait se prévaloir de sa seule qualité de riveraine ni invoquer uniquement un changement de sous-destination du bâti ; en outre les conditions d'exploitation

l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ;/ – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation

Les investigations par sondages non destructifs puis destructifs, faites par échantillonnage, ont permis de déterminer que ces malfaçons des linteaux et chaînages, si elles n'ont pas pour effet de porter

d'un suivi de chantier normalement diligent, les erreurs commises par la société Ferreira et son sous-traitant, qui n'étaient pas visibles et n'ont pu être vérifiées par l'expert que par un sondage destructif

, le parking n'ayant pas connu de saturation des niveaux disponibles ; l'expert a évalué la perte d'exploitation à la somme de 95 000 euros à fin 2020 ; -le groupement a subi un préjudice résultant,

, le parking n'ayant pas connu de saturation des niveaux disponibles ; l'expert a évalué la perte d'exploitation à la somme de 95 000 euros à fin 2020 ; -le groupement a subi un préjudice résultant,

, le parking n'ayant pas connu de saturation des niveaux disponibles ; l'expert a évalué la perte d'exploitation à la somme de 95 000 euros à fin 2020 ; -le groupement a subi un préjudice résultant,

qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation

et sa lente mise en œuvre, l'instabilité politique, la crise économique, la prolifération d'armes et la recrudescence des conflits intercommunautaires sont autant de facteurs qui ont contribué à l'explosion

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ". 12.

Les requérants font valoir que la destruction de leur maison a nécessité qu'ils soient hébergés par des voisins puis des amis pendant huit semaines, avant qu'ils puissent être relogés, et que de ce fait

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 621-9 du code du patrimoine que toute modification affectant un immeuble classé monument historique, dont sa destruction, est soumise à autorisation.

espèces ou habitats protégés, en l'absence d'autorisation de dérogation comme prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'y a aucun motif valable d'écarter ce raisonnement en cas de destruction

section 2 du règlement de la zone UB du PLU de la commune d’Eaunes : « Plantations existantes / Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction