à la " facture " n° 1116, d'un montant de 31 200 euros HT, soit 26 000 euros HT, non comptabilisée dans les produits de l'exercice 2016-2017, alors même qu'elle a été émise au cours de ce dernier exercice

du droit de préemption en son nom.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. La commune de Sautron fait valoir que M.

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…) ».

Si, par une décision du 20 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur l'exercice commun de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, prévu l'exercice d'un

l'exercice précédant le premier exercice concerné.

A l'issue de ses investigations, l’administration fiscale a conclu au caractère non probant de la comptabilité, a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires des deux exercices vérifiés et a repris

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut : 1°) au non-lieu à statuer

imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce

C B qui exerçait une activité individuelle de pharmacien a vendu le 8 juin 2015 le fonds de commerce de son officine à la société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) Pharmacie

comptabilité pour l'exercice clos en 2018.

Aroma, représentée par Me Loulière, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

En dépit de cette rectification, M. et Mme A ont imputé sur leurs bénéfices industriels et commerciaux non professionnels de l'année 2016 le déficit issu de l'exercice 2015.

impôts, pour chacune des années en litige, et d'une amende de 100 % pour non-désignation des bénéficiaires des revenus distribués, au titre des années 2015 et 2016.

Ainsi, il appartient au contribuable d’établir qu’une créance est définitivement devenue irrécouvrable au cours d’un exercice pour déduire de son bénéfice net, au titre de cet exercice, la perte afférente

les trajets avec sa sœur qui travaille à Manosque, il est constant que ce nouveau lieu d’exercice des fonctions n’est pas davantage éloigné de son domicile que le précédent.

de ses fonctions et de toutes fonctions, dès lors qu'elle était apte à exercer d'autres fonctions l'employeur aurait dû satisfaire à son obligation de reclassement.