Il ressort des indications figurant dans la rubrique du formulaire Cerfa consacrée à la description des travaux que le projet a pour objet la reconstruction de la partie du mur de clôture qui s'est effondrée

des surfaces existantes, à la date à laquelle des constructions ont été démolies, aux plans de situation qui ne comportent pas d’orientation, à l’absence de cotation du plan de masse, à l’absence d’indication

le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à la société Lotisseurs de l'Ouest un permis d'aménager pour la création d'un lotissement d'habitations de 33 terrains à bâtir, sur les parcelles cadastrées

La société Alpha JV a déposé auprès de la commune de Pia, le 1er octobre 2021, une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 30 lots à bâtir sur le terrain cadastré section AZ n

D’autre part, la mention sur le titre, « PFAC état liquidatif 115/20 09/10/2020 », ne présente pas de caractère suffisamment intelligible pour être regardée comme l’indication des bases de liquidation.

et services, / - à dominante industrielle et de production, indicés I, ou commerciale indicés C, pour lesquels les spécificités des zones sont à préserver en évitant le mitage et les conflits d'usages

un sursis à statuer pour une durée de deux ans, sur la déclaration préalable présentée par la société Totem France tendant à l’installation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée

Elle soutient que : - la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'EPFNA a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AN n°s 90 et 91, situées 11 avenue d'Embeyres

syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) est titulaire d'un permis de construire tacite, en vue de la construction d'un quai de regroupement de déchets valorisables sur les parcelles cadastrées

foncière ; il n'a pas davantage pu vérifier le respect des règles de recul des constructions par rapport aux limites de propriété, en ce qui concerne la maison d'habitation établie sur la parcelle cadastrée

laquelle le conseil municipal de Clérey a chargé le maire d'exercer au nom de la commune le droit de préemption dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner un bien concernant les parcelles cadastrées

conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle classe les parcelles cadastrées

Elle met à leur disposition le rapport de présentation du document qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article

d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements sur la parcelle cadastrée

Cobourg-Gozé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent la servitude de passage permettant l'accès à son habitation sise sur la parcelle cadastrée

Mme A, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 590 située sur le territoire de la commune de Gauciel sur laquelle la modification n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal crée un emplacement

D et Mme E sont propriétaires du lot B issu de la division de la parcelle cadastrée H n° 1420 au lieu-dit Hent Kerleya.

La société Le Chêne est propriétaire des parcelles cadastrées AC 586, AC 658 et AC 682 sur le territoire de la commune de Petite-Forêt.

avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental du Nord a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble cadastré

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’une parcelle cadastrée B section n°512 située sur la commune de Murles sur laquelle la communauté de communes du Grand Pic St-Loup a engagé des travaux de