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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307016_20231128
28 novembre 2023
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur ayant déclaré irrecevable
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400528_20240404
4 avril 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400627_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400641_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402508_20241107
7 novembre 2024
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402871_20250218
18 février 2025
B, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision ou à l'indemnisation d'un préjudice, sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401180_20250619
19 juin 2025
les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401521_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, sa requête qui se borne à demander l'assistance du tribunal est irrecevable. 4.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401749_20241118
18 novembre 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3. En l'espèce, les mesures dont M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401784_20250708
8 juillet 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311206_20231229
29 décembre 2023
ORTA_2312371_20230615
15 juin 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2312786_20231229
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2314330_20230711
11 juillet 2023
justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2318031_20230831
31 août 2023
ORTA_2327133_20240214
14 février 2024
A, manifestement irrecevable, doit être rejetée. Sur l'amende pour recours abusif : 3.
ORTA_2400140_20240129
29 janvier 2024
Par suite, le recours dirigé contre un tel acte est irrecevable et M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de la demande du 18 mars 2022 susvisée.
ORTA_2400141_20240129
Par suite, le recours dirigé contre un tel acte est irrecevable et M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de la demande du 8 avril 2022 susvisée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400151_20250312
12 mars 2025
Dès lors, les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce l'exclusion de leurs parcelles présentent le caractère de conclusions en injonction et sont irrecevables.
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