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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307016_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307552_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur ayant déclaré irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400528_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400627_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400641_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402508_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402871_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision ou à l'indemnisation d'un préjudice, sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401180_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401521_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ces conditions, sa requête qui se borne à demander l'assistance du tribunal est irrecevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401749_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3. En l'espèce, les mesures dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401784_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311206_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312371_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312786_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314330_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318031_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327133_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A, manifestement irrecevable, doit être rejetée. Sur l'amende pour recours abusif : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400140_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par suite, le recours dirigé contre un tel acte est irrecevable et M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de la demande du 18 mars 2022 susvisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400141_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par suite, le recours dirigé contre un tel acte est irrecevable et M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de la demande du 8 avril 2022 susvisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400151_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Dès lors, les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce l'exclusion de leurs parcelles présentent le caractère de conclusions en injonction et sont irrecevables.

Source officielle

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