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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403576_20240328
28 mars 2024
ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Stand by Coffee ", situé 13 rue Alain
DTA_2403580_20240328
d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Picota ", situé 10 rue Alain
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2500197_20250526
26 mai 2025
laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 783,93 euros au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225530_20230103
3 janvier 2023
l'exécution de la décision implicite par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période allant
8e Section - MESD
DTA_2227109_20230103
D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient qu'il est originaire de Kurjan, qu'il quitte l'Albanie en 2019 pour des
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300055_20231212
12 décembre 2023
Par un courrier du 13 octobre 2022, la CAF du Doubs a notifié à Mme A un indu d'APL d'un montant de 1 623,10 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2021.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302304_20230817
17 août 2023
la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 11 203,65 euros au titre de la période allant
ORTA_2301396_20230202
2 février 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en Albanie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402929_20240827
27 août 2024
de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 2 156,07 euros correspondant, après versement ou compensation, à un indu de prime d'activité pour la période allant
ORTA_2312432_20231115
15 novembre 2023
remise gracieuse de la contrainte émise à son encontre le 21 août 2023 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 2 508,51 euros correspondant à un indu d'allocation au titre de la période allant
ORTA_2317529_20230727
27 juillet 2023
Kun's Alban A, représenté par Me Traore, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100361_20231108
8 novembre 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que la caisse a transmis à l'intéressé, par un courrier du 2 avril 2021, les algorithmes de calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour la période allant de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203783_20240502
2 mai 2024
familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dettes correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 889,78 euros au titre de la période allant
DTA_2300083_20240325
25 mars 2024
d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 637,78 euros au titre de la période allant
ORTA_2502764_20250211
11 février 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour au titre de la période allant
ORTA_2406852_20240723
23 juillet 2024
Mme C a été recrutée par un contrat à durée déterminée au sein de l'APHM pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 en tant qu'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604758_20260410
10 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
commune d'Albi et la communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentées par Me Gil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune d'Albi par Me Alain
ORTA_2405214_20240308
8 mars 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été employée par la Ville de Paris en qualité d'adjoint d'animation et d'action sportive en vertu d'un contrat à durée déterminée allant du 1er
Reconduite à la frontière
DTA_2204505_20221003
3 octobre 2022
A E, né le 3 mai 1982 à Bele (Albanie) et Mme D E, née le 8 février 1984 à Mamez (Albanie), déclarent être entré sur le territoire français le 12 septembre 2021 et ont sollicité leur admission au bénéfice
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