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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507529_20250728
28 juillet 2025
B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302603_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice
5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3ème Chambre
DTA_2101501_20221222
22 décembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
208 de l'annexe II du code général des impôts.
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°
10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
CHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
8ème chambre
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408058_20241104
C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui
2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que l'administration l'a comptabilisée dans le chiffre d'affaires de Mme B de l'année 2018
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
2ème chambre
DTA_2306779_20240620
20 juin 2024
R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Givors ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510267_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de
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