administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Di Rosa, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau

que cette situation l’expose à la suspension de ses droits sociaux et à l’arrêt de son stage au sein du cabinet d’avocat Me Adjacotan Stanic dans le cadre de sa formation à l’école de formation des Barreaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés : * de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Laurence Bourdier, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en

La circonstance qu'il aurait étudié dans la plus prestigieuse université d'Haïti et qu'il serait avocat au barreau de Petit Goâve est à cet égard sans incidence sur la légalité de la décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Pazzano, avocat au Barreau de Nice : * doit être regardée comme demandant au tribunal

A B, représenté par la SCP d'avocats inter-barreaux de Palma Couchet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices moral

A fait valoir que le local de rétention administrative du commissariat de Bobigny, où il a été retenu du 22 au 24 avril 2022, n'était doté d'aucune permanence assurée par l'ordre des avocats du barreau

A D et Mme B C, représentés par Me Florian Abassit, avocat au Barreau de Nice, demandent au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à leurs besoins ne leur a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes

B A, représenté par Me Alfven Mirouka Mirouka, avocat qui a justifié de son inscription régulière au barreau de Luxembourg, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; sa profession d'avocat au barreau de Paris requiert sa présence en France ; il justifie de la nécessité de sa présence à une audience importante

Copie en sera adressée au bâtonnier du barreau de Rouen et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. Fait à Rouen, le 6 février 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 18 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Tetein-Aymer, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et

Toutefois, si la requérante fait valoir que son refus de cette proposition était justifié par les traces et trous dans le revêtement de sol ou les portes d'une chambre ou la présence de barreaux de fenêtre

Barreau, rapporteur public ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 sous le n° 2202520, l'établissement public à caractère industriel et commercial CÔTE D'AZUR HABITAT, représenté par Me Fabrice Barbaro, avocat au Barreau

Le requérant ayant bénéficié d'un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission

que de sa situation familiale, ou de procéder au réexamen de sa situation personnelle et familiale ; 4°) de condamner le directeur général de l'OFII à verser à son conseil, Me Avi Kadoch, avocat au barreau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Créantor , rapporteure publique, - et les observations de Me Barreau, représentant la collectivité

B... n’établit pas avoir saisi le barreau de Paris avec lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires a conclu une convention de partenariat ; - M.