Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n°2016/399 du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

A l'occasion du contrôle à l'aéroport, elles ont présenté, selon les termes mêmes de la requête, de " faux passeports bulgares ", aux noms de Toni Savkina et Vasil Ginev B.

A... n’a pas fait l’objet de poursuite pour faux et usage de faux, le préfet était fondé à estimer que l’intégralité des actes présentés par le requérant étaient inauthentiques au sens de l’article 47

Par ailleurs, par une décision du 28 mai 2024, la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF a fait injonction au Nice Futsal Club et à un autre de ses joueurs, M. C...

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

B C et la SCI Treetops, représentés A Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 A lequel le maire de Saint-Pair-sur-mer a délivré à M.

B..., représentée par Me Dos Santos, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 juillet 2022, M.

2014 à six mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et usage de faux en écriture.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Israël, président, - M. Marias, premier conseiller, - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

B..., ressortissant tunisien né le 8 mars 1984, est entré en France selon ses déclarations en 2022.

Elle soutient que : - pour la rénovation de la piscine des Vauroux, le lot n°10-1 "cloisons, doublage et faux plafond" a été attribué aux sociétés Bezault et Beaugendre Isolation.

D, de nationalité malienne, pris en charge par le département du Gard en tant que mineur isolé à compter du 14 mars 2019, a déposé, le 24 mars 2022, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Cette contrainte a été signifiée à Mme C par acte d'huissier du 14 mars 2019, qu'elle a reçu par lettre recommandée le 16 mars 2019.

Par une décision du 23 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision.

attendre un mois pour avoir un second rendez-vous à domicile avec la seule machine à empreinte du Val de Marne.

Divers avenants étaient signés, dont un avenant n°4 du 23 mars 2011, comportant une tranche de travaux n°5 relative à la construction de la Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S) de Séguran.