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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306448_20260319
19 mars 2026
B... est allocataire de la prime d’activité.
12eme chambre
DTA_2304956_20260302
2 mars 2026
Sur les indus de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement du 22 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction : « Les contestations des décisions prises en
Aide sociale
DTA_2200223_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la créance de prime d'activité a été soldée par un remboursement direct de la requérante ; - Mme B n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202372_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Présidente Bader-Koza
DTA_2102961_20230707
7 juillet 2023
L'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B a pour origine une mise à jour de son dossier par la prise en compte de son statut d'étudiante et salariée dans le calcul de ses droits
8ème chambre, JU
DTA_2210530_20231205
5 décembre 2023
F une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.
3ème chambre
DTA_2306652_20250331
31 mars 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316317_20240119
19 janvier 2024
référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour prise
DTA_2301837_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a été admise au bénéfice de la prime d’activité à compter du mois de janvier 2022.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200306_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise F l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
1ère Chambre
DTA_2300572_20241125
25 novembre 2024
B, ou à défaut d'en comprendre la motivation ; 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de lui verser la prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B.
6ème Chambre
DTA_2307922_20231201
1 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () 2.
3ème chambre JU
DTA_2101180_20221215
15 décembre 2022
Sur les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 2.
2ème chambre
DTA_2400961_20260108
8 janvier 2026
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.
4 ème Chambre
DTA_2401630_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de la prime d'intermédiation locative ; - elle n'avait pas connaissance de l'obligation de demander la prime concomitamment
DTA_2100323_20230320
20 mars 2023
Par suite, cette décision qui, au surplus, n'a pas été prise en réponse à une demande de sa part, fait grief à M. B.
Juge unique 5
DTA_2408445_20260326
26 mars 2026
Sur la procédure de récupération de l’indu : Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401918_20251230
30 décembre 2025
B... bénéficie de la prime d’activité depuis le mois de février 2025 ; - à la date de sa demande en février 2024, il ne remplissait pas les conditions de délivrance de la prime d’activité.
DTA_2004178_20220919
19 septembre 2022
d'exercice territorial en l'absence de convention écrite, dès lors qu'il lui verse cette prime depuis janvier 2019 ; le refus de versement de la prime sur la période allant du 13 novembre 2017 au 31 décembre
1ère chambre - JU
DTA_2300750_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant
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