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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500313_20250530
30 mai 2025
B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour présentée le 26 août 2024 ; 2°)
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601515_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605127_20260323
23 mars 2026
B..., représenté par Me Morel, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice
Juge unique 4
DTA_2201928_20251217
17 décembre 2025
Sont classés en catégorie 3M les immeubles collectifs dont la construction est de belle apparence, construits avec des matériaux de bonne qualité assurant une bonne habitabilité, en général béton ou moellons
ORTA_2300142_20230110
10 janvier 2023
administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302928_20230516
16 mai 2023
l'atteinte au bon fonctionnement du service public et de la volonté du SIGA de reprendre le hangar pour mettre en œuvre un projet d'intérêt général à savoir accueillir des visites des e´le`ves de la re
DTA_2505514_20250414
14 avril 2025
Par un courrier en date du 10 avril 2024, la société SNCF Gares et Connexions a rappelé à la société Esen Resto la date d'échéance de la convention, l'a informé de l'absence de re-commercialisation de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209723_20221208
8 décembre 2022
d'Aix-en-Provence de lui délivrer une décision de non opposition dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de re-instruire
DTA_2115750_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, un fonctionnaire qui a endure´, du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, est susceptible
2ème chambre
DTA_2200843_20251002
2 octobre 2025
Monlaü, ra orteur ublic, - les arties n’étant ni résentes ni re résentées. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2009222_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'institut médico-éducatif les Trois Lucs, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M.
4ème chambre
DTA_2006083_20230112
12 janvier 2023
que Mme E présentait un état antérieur à son accident de service survenu le 17 juillet 2020, dès lors qu'elle a bénéficié en 2014 de deux interventions pour recalibrage discectomie L4-L5 gauche, puis re-discectomie
3ème chambre
DTA_2002297_20250930
30 septembre 2025
C..., re résenté ar le cabinet Tessonniere To aloff Lafforgue Andreu et Associé, agissant ar Me Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à
DTA_2001925_20250930
B..., re résenté ar le cabinet Tessonniere To aloff Lafforgue Andreu et Associé, agissant ar Me Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à
2ème Chambre
DTA_1907411_20221110
10 novembre 2022
Il est constant que les parcelles A06 et A17 sont, intégralement pour la première et partiellement pour la seconde, classées en zone rouge " Re, c, g, a " du PPRN, zone correspondant à un aléa moyen à
DTA_2402932_20240418
18 avril 2024
engins de secours n'étant pas assurée ; * il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme, le dossier de demande visant la règlementation RT 2012 alors que c'est la RE
DTA_2300265_20230203
3 février 2023
ORTA_2317056_20231227
27 décembre 2023
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2100045_20230710
10 juillet 2023
augmenté de 82,41 % l'excédent brut d'exploitation a augmenté de 13,52 % soit au-delà du seuil de 10 % ; - les travaux d'entretien, de nettoyage et de renouvellement visés dans l'avenant (re-surfaçage
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
d'informations sur les éléments paysagers existants et sur l'impact du projet sur cet environnement boisé et paysager ; - il ne comprend pas d'attestation de prise en compte de la règlementation de la RE
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