Aux termes de l’article L. 822-21 du même code, « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions si elle présente un lien direct avec l'exercice

Par un avis du 2 juillet 2020, la commission de réforme départementale du Nord a proposé une date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 16 mars 2020, avec un taux d'invalidité permanente partielle

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité

tendant à la reconnaissance du caractère imputable au service de la maladie déclarée le 9 juillet 2022 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Versailles à titre principal de la placer en congé pour invalidité

personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. " Aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité

Par un arrêté du 8 février 2023, la communauté d’agglomération du pays de l’or a prononcé l’admission à la retraite pour invalidité de M. A... à compter du 1er février 2023.

la communauté de communes Calvi-Balagne, Mme A souffre d'une affection qui a été reconnue imputable au service pour la période du 23 décembre 2017 jusqu'à ce qu'elle soit mise à la retraite pour invalidité

Par un arrêté du 29 octobre 2020, Mme C a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

méconnu les articles 47-10 et 47-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il n'a jamais transmis de certificat médical de guérison ou de consolidation permettant la cessation du congé pour invalidité

sa pathologie et son entretien professionnel du 9 juillet 2024, et sa déclaration d'accident de service transmise par courrier recommandé du 20 septembre 2024, ainsi que sa demande de congé pour invalidité

Mme B... a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 14 janvier 2024.

2017, ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions

Ainsi, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que sa pathologie, caractérisée par un état dépressif, et son aggravation est en lien avec ses conditions de travail 9.

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

Par un arrêté du 29 juillet 2021, le maire de la commune de Salon-de-Provence l’a placée, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 31 janvier 2020

Le 15 avril 2019, un arrêt de travail du 16 au 30 avril 2019 lui a été prescrit en raison notamment d'une périarthrite invalidante de la hanche gauche.