En deuxième lieu, aux termes de l’article 6.1 [Délai de réalisation des travaux] de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer relative à la mise en œuvre

D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.

Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 57 du code général des impôts en considérant que sa situation déficitaire faisait présumer un transfert de bénéfices et qu'elle

Par arrêté du 2 juillet 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B n°57 A bilatérale. 4.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Mme B... soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle ne lui a pas notifié la proposition de rectification

En premier lieu, aux termes de l'article 57 de l'arrêté du 12 avril 2017 : " (..) les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées () ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation

Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du même code, alors en vigueur : " () VII.

sa défense en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-6-16 du code de procédure pénale ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, l'administration

Une demande de pièce pour compléter l'instruction a été adressée aux deux parties, le 8 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () La décision est motivée. () ". 6.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; -la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse était applicable en l'espèce ; -les conditions d'application de l'article 155 A du code général

Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites