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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307367_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Le mari de la requérante aurait contacté un rhumatologue qui aurait prescrit à Mme D des injections anti-inflammatoires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'ensuit que l'action en recouvrement était prescrite le 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310361_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

elle avait cessé toute activité taxable dès 2012 et que seule la régularisation globale était ainsi envisageable, en application du III du même article ; le délai de reprise de l’administration est prescrit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306355_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - l'État n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut Mme D est prescrite au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2201070_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que : - il reconnaît avoir omis de déclarer une activité de septembre 2021 - il ne vit qu'avec l'allocation chômage et il lui reste, chaque mois 270 euros tous frais payés pour subvenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002282_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1900610_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - par son article 4.6, l'arrêté attaqué prescrit des mesures de compensation disproportionnées ; - la préfète du Puy-de-Dôme ne pouvait pas édicter les mesures compensatoires fixées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906127_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique ; - l'administration fiscale refuse d'étendre la distinction opérée entre un médicament incorporé dans la prestation de soins et celui qui est prescrit

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300787_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône ne s'est pas crue tenue de prescrire le transfert de M. C aux autorités néerlandaises.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300788_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône ne s'est pas crue tenue de prescrire le transfert de M. C aux autorités néerlandaises.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304087_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401866_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Pierrard Group, représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224764_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

nombreuses places vacantes ; 2°) à titre principal, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer chaque

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300446_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils soulignent que l'état de santé de Madame, qui bénéficie d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, témoigne de l'extrême précarité de leur situation alors qu'ils sont sans hébergement depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305423_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la commune d'Erching, représentée par Me Gillig, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300537_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les mesures d'expertise demandées par le CH de Bischwiller entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205671_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité administrative et matérielle dans laquelle il se trouve du fait du délai extrêmement réduit qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205673_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité administrative et matérielle dans laquelle elle se trouve du fait du délai extrêmement réduit

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TA

juge unique (3)

DTA_2308289_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B..., demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 483,93 euros ; Elle soutient que la précarité de sa situation

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304239_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de la mère de l'enfant ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu du risque de maltraitance auquel est soumis son enfant et de l'impossibilité de poursuivre les mesures d'accompagnement prescrites

Source officielle

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