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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307367_20240319
19 mars 2024
Le mari de la requérante aurait contacté un rhumatologue qui aurait prescrit à Mme D des injections anti-inflammatoires.
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
Il s'ensuit que l'action en recouvrement était prescrite le 31 décembre 2014.
4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
elle avait cessé toute activité taxable dès 2012 et que seule la régularisation globale était ainsi envisageable, en application du III du même article ; le délai de reprise de l’administration est prescrit
4ème chambre
DTA_2306355_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - l'État n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut Mme D est prescrite au titre des années 2017 et 2018.
JU MW (1)
DTA_2201070_20221227
27 décembre 2022
Il soutient que : - il reconnaît avoir omis de déclarer une activité de septembre 2021 - il ne vit qu'avec l'allocation chômage et il lui reste, chaque mois 270 euros tous frais payés pour subvenir
1ère Chambre
DTA_2002282_20220922
22 septembre 2022
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet
Chambre 1
DTA_1900610_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - par son article 4.6, l'arrêté attaqué prescrit des mesures de compensation disproportionnées ; - la préfète du Puy-de-Dôme ne pouvait pas édicter les mesures compensatoires fixées
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique ; - l'administration fiscale refuse d'étendre la distinction opérée entre un médicament incorporé dans la prestation de soins et celui qui est prescrit
ELOIGNEMENT
DTA_2300787_20230209
9 février 2023
D'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône ne s'est pas crue tenue de prescrire le transfert de M. C aux autorités néerlandaises.
DTA_2300788_20230209
juge unique (3)
DTA_2304087_20250326
26 mars 2025
Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.
DTA_2401866_20250120
20 janvier 2025
Pierrard Group, représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224764_20221205
5 décembre 2022
nombreuses places vacantes ; 2°) à titre principal, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer chaque
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300446_20230126
26 janvier 2023
Ils soulignent que l'état de santé de Madame, qui bénéficie d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, témoigne de l'extrême précarité de leur situation alors qu'ils sont sans hébergement depuis
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la commune d'Erching, représentée par Me Gillig, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer
DTA_2300537_20230717
17 juillet 2023
Les mesures d'expertise demandées par le CH de Bischwiller entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205671_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité administrative et matérielle dans laquelle il se trouve du fait du délai extrêmement réduit qui
ORTA_2205673_20220729
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité administrative et matérielle dans laquelle elle se trouve du fait du délai extrêmement réduit
DTA_2308289_20260318
18 mars 2026
B..., demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 483,93 euros ; Elle soutient que la précarité de sa situation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304239_20230411
11 avril 2023
de la mère de l'enfant ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu du risque de maltraitance auquel est soumis son enfant et de l'impossibilité de poursuivre les mesures d'accompagnement prescrites
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