infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite

infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite

s'est trouvé et qui ont conduit à son inscription dans le fiche de traitement des antécédents judiciaires, en niant toute infraction ou délit qu'il aurait lui-même commis, à l'exception d'un usage illicite

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : - la Ville de Paris a commis une faute pour avoir interrompu de façon illicite la souscription individuelle, en sa faveur, d’une complémentaire

pas de tensions avec les exploitants de l'aérodrome avec lesquels un protocole a été signé les autorisant à demeurer jusqu'au 18 juin 2023 en échange d'un dédommagement financier ; les branchements illicites

En troisième et dernier lieu, s'agissant de l'atteinte à la sécurité publique, elle ne saurait résulter du seul caractère illicite des branchements effectués.

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci se fonde notamment sur la circonstance que l’intéressé a été mis en cause le 9 janvier 2015 en qualité d’auteur de faits d’usage illicite de stupéfiants

de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

condamné, le 16 août 2023, par le tribunal correctionnel de Nice à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité sur sa compagne, de rébellion et d'usage illicite

. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite

personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité sans incapacité, commis du 23 juillet au 5 septembre 2020 ainsi que pour des faits d’usage illicite

B, entré en France selon ses dires en 2013, a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français par un arrêté du 30 mai 2021 et a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants le

juin 2015 par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône à un an et trois mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour des faits de transport non autorisé, détention non autorisée, usage illicite

volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que le comportement de l'intéressé qui a été signalé par les services de police pour vol en réunion, viol, escroquerie et administration de substances illicites

Une activité illicite ne saurait relever de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, ni par suite donner lieu à enregistrement lorsque ce caractère illicite

Par un jugement du 27 janvier 2023 du tribunal judiciaire d’Evry, il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et vol en réunion (récidive).

. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite