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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308298_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, le présent recours, étant dépourvu d'objet, est manifestement irrecevable. A supposer que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308497_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307790_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307824_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête comme irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307840_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le recours dirigé contre cette ordonnance est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307842_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2001860_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100609_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2102797_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103305_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202385_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202744_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une mesure de licenciement qui n'existe matériellement pas sont manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202852_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203139_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203264_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203431_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203478_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme C A épouse B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203511_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203807_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ce courrier indiquait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204006_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle

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