et l'administration ; - les documents demandés ne sont pas accessibles sur un répertoire des informations publiques, en violation de l'article L. 322-6 du code des relations entre le public et l'administration

pouvoir et détournement de procédure, à ce qu’il soit enjoint de faire cesser l’usage par la seconde adjointe de l’écharpe tricolore en dehors des cérémonies officielles et à ce qu’il lui soit ordonné de publier

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M.

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique, - et les observations de Me Baud représentant le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lancelot - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

; le but de la police administrative est d'assurer l'ordre public, dont les composantes sont notamment la tranquillité et la sécurité publiques ; l'autorité de police doit prendre les mesures appropriées

Elle soutient que : – la candidature de l’attributaire est irrecevable ; – la décision méconnaît les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guillemin, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par le cabinet Lex Publica, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a annul\u00e9 la proc\u00e9dure de d\u00e9volution de la DSP en raison des manquements aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, ainsi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

En réponse à ce moyen d'ordre public, M. C a présenté des observations le 23 janvier 2023, qui ont été communiquées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jacquelin, - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour Mme C a été enregistrée le 23 août 2022.