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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502365_20250901
1 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales car s'il a la nationalité albanaise, il est né en Belgique et est arrivé en France à l'âge de 14 ans où il a été scolarisé puis étudié et n'a jamais vécu en Albanie
Reconduite à la frontière
DTA_2207338_20230228
28 février 2023
C E, né le 25 avril 1971 à Rashtan (Albanie), son épouse Mme G E, née le 7 mai 1978 à Kukur (Albanie) et leur fils M.
7ème chambre
DTA_2202773_20220916
16 septembre 2022
E pourra continuer d'exercer son activité professionnelle de plaquiste en Albanie, activité pour laquelle il n'a au demeurant pas obtenu d'autorisation de travail en France.
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
B a fait l'objet, s'agissant du montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, d'une mise en demeure de payer
3ème Chambre
DTA_2106711_20220719
19 juillet 2022
G J, ressortissant albanais né le 12 juin 1981 à Tirana (Albanie), déclare être rentré en France pour la première fois le 27 juillet 2013, puis est de nouveau entré irrégulièrement en France le 20 mai
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501148_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement n°2101191 en date du 5 mai 2022, à une somme de 4 000 euros au titre de la période la période allant du 1er août 2019 au 30 avril 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304156_20240424
24 avril 2024
laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la modification N°1 du PLUi du Bas-Chablais en ce qu'elle classe partiellement les parcelles n°1261 et n°1048 en zone " Ne " du PLUi en allant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301293_20230417
17 avril 2023
B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 portant mise en demeure pour divagations répétées d'un chien susceptible de présenter un danger sur la commune de Saint-Alban (31).
Juge unique (6)
DTA_2306744_20231025
25 octobre 2023
Alain Laubriat en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces des dossiers.
Cellule juge unique
DTA_2402951_20251029
29 octobre 2025
L’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant exact de ses droits au revenu de solidarité active pour la période allant de mai 2021 à octobre 2023, malgré les estimations faites par la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403969_20250527
27 mai 2025
décisions implicites de la commune de Pélissanne de refus de communication du grand livre des comptes ; 2°) d'ordonner la communication des éléments publics du grand livre des comptes sur la période allant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502241_20260112
12 janvier 2026
7 juillet 2025 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 567 euros au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503481_20260106
6 janvier 2026
Nevers a rejeté les recours administratifs exercés afin d’obtenir « le versement de l’indemnité repas et la comptabilisation du temps de service en mission en journée continue » au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600139_20260127
27 janvier 2026
B..., placée en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 8 au 28 septembre 2025 avec maintien de 90 % de son traitement, par deux arrêtés du 25 septembre 2025 du maire de la commune d’Avignon
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600229_20260227
27 février 2026
de conduire prononcée par arrêté du préfet des Landes le 23 janvier 2026, de « déplacer les dates de la suspension de son permis de conduire, du 24 janvier 2026 au 7 févier 2026 inclus, à la période allant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303186_20240605
5 juin 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au centre hospitalier Bretagne Alantique. Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
ORTA_2301063_20230412
12 avril 2023
Le magistrat désigné, Alain D de Hureaux La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2206051_20230130
30 janvier 2023
Le magistrat désigné, Alain B de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206156_20221021
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 23 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers l'Albanie prise à l'encontre de M. B a été exécutée.
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