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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2206213_20221102
2 novembre 2022
Lecas La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
7ème chambre
DTA_2205647_20240223
23 février 2024
Lecas La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2206151_20221021
21 octobre 2022
DTA_2206233_20221021
DTA_2206264_20221021
DTA_2205227_20221018
18 octobre 2022
Lecas La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2205299_20221018
Lecas La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
9ème chambre
DTA_2104421_20230123
23 janvier 2023
Lecas La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2104422_20230123
DTA_2104424_20230123
7éme chambre
DTA_2103779_20230309
9 mars 2023
câbles et chargeurs, une " paire de dents ", une paire de gants de sport, quatre coupe-ongles, un bracelet, divers Cd, une couverture, une bouilloire, un écran d'ordinateur, une unité centrale et un lecteur
DTA_2400890_20240409
9 avril 2024
Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2308049_20231123
23 novembre 2023
Lecas La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2308423_20231027
27 octobre 2023
Le magistrat désigné, Thierry ALa greffière, Sophie Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2308425_20231027
DTA_2309333_20240208
8 février 2024
DTA_2309554_20231130
30 novembre 2023
DTA_2309555_20231130
DTA_2401632_20240530
30 mai 2024
DTA_2403052_20240617
17 juin 2024
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