C s'étant remarié du 11 juillet 2009 au 18 octobre 2012, puis uni par un pacte civil de solidarité du 12 décembre 2012 au 20 septembre 2015 puis à compter du 16 mars 2018, l'administration lui a notamment

gestion budgétaire et comptable publique : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : () 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la préfecture de Mayotte a remis à la requérante l'autorisation provisoire

Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 mars 2025 au 20 mars 2029.

Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressée une carte de séjour temporaire valable du 27 février 2025 au 26 février 2026.

Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 décembre 2024 au 23 décembre 2028. Par une décision du 6 mai 2024, M.

Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressée une carte de séjour pluriannuelle, postérieurement à l’introduction de sa requête.

maire de La Roche-l'Abeille n’apporte aucune explication sur l’absence de prise en compte de cet amendement dans la délibération transmise au contrôle de légalité, alors même que le texte lui avait été remis

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2022, l’administration a notamment remis en cause la déduction, au titre de l’année 2019, de pensions alimentaires versées aux parents B... et Mme E.

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2028.

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé une attestation de prolongation de l'instruction valable du 26 septembre 2024 au 25 mars 2025 et une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 janvier 2025

Il a sollicité, le 30 juin 2022, le renouvellement de son titre de séjour et un récépissé valable jusqu'au 29 décembre 2022 lui a été remis.

récupérer son permis de conduire à partir du 9 mai 2023 et que presque six mois plus tard, le document référencé 44 qui lui permet d'accéder aux formalités de retour de son permis de conduire n'a jamais été remis

l'absence de déclaration sur l'honneur relative au respect des principes régissant la République française dans son dossier de demande de carte de résident lui a été opposé, ce document ne lui ayant pas été remis

Faisant valoir que son titre de séjour ne lui a pas été remis et qu'il est maintenu sous attestations de prolongation d'instruction, ce qui le prive de la possibilité de s'insérer professionnellement alors

gabonaise, née le 30 mai 1985, indique avoir sollicité en 2022 un changement de statut d'étudiant à " vie privée et familiale ", un récépissé valable du 27 décembre 2022 au 26 juin 2023 lui ayant été remis

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A, représentée par Me Pouly, informe le tribunal qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 29 août 2023.

C, a remis une copie d'un document concernant les " Eléments sécuritaire obligatoire ", communiquée à l'audience aux représentants du préfet de l'Isère qui en ont dûment pris connaissance.

celle-ci, il se voyait maintenu sous récépissés ; les précédents récépissés qui lui étaient octroyés étaient assortis du droit au travail ; toutefois, sans aucune justification, le dernier récépissé remis

La caisse d'allocations familiales a tenu compte de la circonstance que M. et Mme C... n’avaient pas droit au revenu de solidarité active en juin et août 2022 et a remis en cause le bénéfice de l’abattement