En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

III Les conclusions reconventionnelles de l'Oniam : III.1 Le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 25.

20, 21, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - son activité est éligible au taux réduit de TVA, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe III

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Pour l'appréciation du délai de douze mois exigé par les dispositions du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'administration a estimé que cet immeuble avait été acheté au mois

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

En deuxième lieu aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines

En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ;". 4.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 15 septembre 2022, la présidente de l'université de Limoges conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 doit être écarté en toutes ses branches. 7.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du B) du III) de la section II du chapitre 2 du titre 1 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles

au second alinéa du II du même article 12.

. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. () / III. - Les surfaces de stationnement